Conditions générales d’utilisation - ClairBilan

En vigueur en 2025. Société ClairBilan, sise Palais de Rumine, Place de la Riponne 6, 1005 Lausanne, Suisse. Téléphone : +41767020723. ID d’entreprise : CHE-732.114.863.

1. Objet

Les présentes conditions définissent l’utilisation des solutions de reporting conformes pour TPE et PME proposées par ClairBilan.

2. Services professionnels

ClairBilan fournit des prestations de reporting et d’accompagnement personnalisé destinées à répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes structures. Toute prestation de conseil sur mesure est considérée comme exécutée dès l’accord des deux parties et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement, en raison de la mobilisation immédiate et dédiée des ressources.

Il est toutefois possible de reprogrammer une prestation si la demande est formulée au moins 7 jours avant la date prévue. Pour toute modification, veuillez nous contacter.

3. Infoproduits

Les supports numériques (guides, tutoriels, modèles de reporting) sont livrés immédiatement après validation de la commande. Le droit de rétractation s’exerce dans un délai de 14 jours à compter de leur livraison. La demande doit être adressée via le formulaire de contact. Le remboursement est effectué selon le même moyen de règlement dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

4. Biens matériels

La vente de matériels (documents imprimés, fournitures) est soumise à un droit de retour de 14 jours à compter de la réception. Les frais de transport pour le retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement est effectué dans un délai de 15 jours après réception et inspection de l’article retourné.

5. Modalités de règlement

Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou virement selon les instructions fournies lors de la commande. Toutes les informations nécessaires sont communiquées lors de la validation.

6. Politique de remboursements et de report

Pour les prestations de conseil sur mesure, aucun remboursement n’est possible en raison de l’investissement spécifique en temps et en compétences. Une reprogrammation peut être envisagée sous réserve de disponibilité et après accord mutuel.

Pour les infoproduits et biens matériels, le droit de rétractation s’applique selon les conditions décrites ci-dessus. Les remboursements sont réalisés via le même moyen de paiement utilisé pour la commande, dans un délai de 15 jours calendaires.

Pour toute question relative à un remboursement ou à un report, merci de nous contacter en précisant votre numéro de dossier.

7. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse en vigueur.